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Publié le par Maître Alexander Goossenaerts
C'est une question qu'on se pose rarement au début d'un projet, et presque toujours à la fin : quand on veut changer de prestataire, revendre l'entreprise, ou faire évoluer l'outil avec une autre équipe.
En droit belge, un logiciel est protégé par le droit d'auteur. La question est donc de savoir qui détient ces droits, et ce que le contrat a prévu à leur sujet.
Lorsqu'un programme est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, la loi prévoit qu'en principe, les droits patrimoniaux sont cédés à l'employeur, sauf disposition contraire.
C'est une règle propre aux logiciels, plus favorable à l'employeur que pour d'autres créations. Elle ne couvre pas automatiquement tout ce que l'employé crée en dehors de ses fonctions.
Lorsque le développement est confié à un prestataire indépendant, la règle de l'employé ne s'applique pas. Les droits restent en principe chez celui qui a écrit le code, sauf cession prévue par écrit.
Sans clause, le client dispose généralement d'un droit d'utiliser le logiciel pour l'usage prévu, mais pas forcément de le modifier, de le confier à un autre développeur ou de l'exploiter commercialement.
Tout céder n'est pas toujours possible ni utile, notamment lorsque le prestataire réutilise une base qu'il exploite pour d'autres clients. Une licence large et non exclusive, assortie d'un dépôt du code source chez un tiers en cas de défaillance du prestataire, peut offrir un bon équilibre.
L'essentiel est que la solution soit écrite avant le début du développement, et non négociée au moment de la rupture.
Relire le contrat et les factures pour établir ce qui a été acheté : développement, licence d'un thème, hébergement. Une mise en demeure précise débloque souvent la situation.
Oui, la cession de droits d'auteur doit être prouvée par écrit et s'interprète restrictivement. Ce qui n'est pas clairement cédé reste en principe chez l'auteur.
Non, ce sont des questions distinctes. Le nom de domaine doit être enregistré au nom de l'entreprise, et non à celui du prestataire.
Cet article donne un cadre général. Présentez les détails de votre dossier : vous aurez un avis franc sur ce qu'il en est.