Faillite : aveu, curateur et responsabilité du dirigeant

Le Code des sociétés et des associations permet, en cas de faillite, de rechercher la responsabilité des administrateurs dont une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite. Il prévoit aussi une responsabilité des fondateurs lorsque la société a été manifestement sous-capitalisée et tombe en faillite dans les premières années.

D'autres régimes existent pour certaines dettes précises, notamment les cotisations sociales et le précompte professionnel ou la TVA, avec des conditions qui leur sont propres. Chacun se discute sur le terrain des faits : chronologie, décisions prises, informations disponibles à l'époque.

Le tribunal peut, dans certaines circonstances, interdire à un dirigeant d'exercer une activité commerciale ou d'administrer une société pendant une durée déterminée, notamment lorsque sa faute grave et caractérisée a contribué à la faillite.

Cette mesure se discute devant le tribunal, et la défense se prépare comme pour l'action en responsabilité : en reconstituant les décisions de gestion et leur contexte.

Une faillite n'interdit pas, en soi, de lancer une nouvelle activité. L'entrepreneur personne physique peut, sous conditions, obtenir l'effacement du solde de ses dettes après la clôture. Les modalités de ce mécanisme ont évolué ces dernières années : elles se vérifient au cas par cas.

Pour le dirigeant de société, la question est surtout de savoir s'il reste exposé personnellement, ce que permet d'évaluer un examen précoce du dossier.