Entreprises en difficulté

Factures impayées et créanciers d'une entreprise en difficulté

Une facture impayée se règle souvent à l'amiable. Encore faut-il agir avant que le débiteur ne soit protégé par une procédure, ou que les autres créanciers ne soient passés avant vous.

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Pour une PME, quelques gros impayés suffisent à mettre la trésorerie en tension. La réaction la plus fréquente est d'attendre en espérant que le client finira par payer. Le temps joue rarement en faveur du créancier.

Entre entreprises, le droit belge offre plusieurs outils : mise en demeure, intérêts et indemnité prévus par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées par huissier, et bien sûr l'action devant le tribunal de l'entreprise.

Lorsque le débiteur entre en réorganisation judiciaire ou fait faillite, la logique change. Il ne s'agit plus de forcer le paiement, mais de faire valoir sa créance dans la procédure et de protéger ce qui peut l'être.

Interventions

Ce sur quoi porte concrètement l'intervention du cabinet

Mise en demeure

Un courrier d'avocat clair, chiffré, avec un délai : souvent suffisant pour débloquer un paiement.

Créances non contestées

Procédure de recouvrement par huissier entre entreprises, sans passer par un procès lorsque la dette n'est pas discutée.

Procédure judiciaire

Citation devant le tribunal de l'entreprise, saisie conservatoire lorsque le risque d'insolvabilité est réel.

Débiteur en PRJ ou en faillite

Déclaration de créance, vote sur le plan, revendication de marchandises et contestation du rang.

Ce qui se joue dans vos conditions générales

La capacité à récupérer une créance se prépare souvent avant la vente. Des conditions générales acceptées par le client, une clause d'intérêts, une clause pénale raisonnable et une clause de réserve de propriété changent concrètement la position du créancier.

La réserve de propriété permet, sous conditions, de revendiquer les biens livrés et non payés, y compris dans une faillite. Elle doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et les biens doivent encore se trouver chez le débiteur.

La déclaration de créance

Dans une faillite, chaque créancier doit déclarer sa créance dans le délai fixé par le jugement déclaratif, via le registre central de la solvabilité. Une déclaration tardive ou incomplète complique sérieusement la suite.

La déclaration doit indiquer le montant, la nature de la créance et les éventuels privilèges ou sûretés. Le curateur la vérifie, et une contestation peut être portée devant le tribunal.

Le créancier face à une réorganisation judiciaire

Pendant le sursis, les voies d'exécution sont en principe suspendues. Le créancier n'est pas pour autant sans voix : il reçoit l'information sur la procédure, peut contester le montant retenu pour sa créance et vote sur le plan collectif.

Vérifier le montant et la qualification retenus pour votre créance
Examiner le plan proposé et les conditions de paiement
Voter en connaissance de cause, ou contester l'homologation
Revoir les livraisons en cours et les conditions de paiement futures

Questions fréquentes

Impayés et créanciers : ce qu'il faut savoir

Une contestation tardive, sans réclamation au moment de la livraison ou de la réception de la facture, pèse souvent peu. Réunissez les bons de commande, échanges et confirmations : c'est sur eux que le dossier se construit.

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement prévoit des intérêts et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sauf clause contraire valable. Vos conditions générales peuvent aussi prévoir une clause pénale.

Cela dépend de l'actif réalisé et du rang de votre créance. Les créanciers ordinaires passent après les créanciers privilégiés. La réserve de propriété et les sûretés peuvent améliorer votre position.

C'est une prestation courte, généralement proposée au forfait. L'objectif est qu'elle suffise à obtenir le paiement, sans aller plus loin.

Voir aussi

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Conditions générales de vente, contrats de fourniture et de prestation, clauses abusives entre entreprises, inexécution et résiliation.

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Sursis contre les créanciers, accord amiable, plan collectif ou transfert d'entreprise sous l'autorité du tribunal.

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Faillite et dirigeants

Aveu de faillite, relation avec le curateur, actions en responsabilité contre les administrateurs et effacement des dettes.

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