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Dans un réseau de distribution, la rupture coûte souvent plus cher que le contrat lui-même. Les règles qui la gouvernent sont en grande partie impératives.
Le Code de droit économique encadre spécifiquement les principaux contrats de distribution. L'agence commerciale, la concession de vente exclusive à durée indéterminée et les accords de partenariat commercial comme la franchise obéissent à des règles protectrices qui ne peuvent pas toujours être écartées par le contrat.
Pour le fournisseur, cela signifie qu'une rupture mal préparée peut entraîner un préavis long et des indemnités importantes. Pour l'agent, le concessionnaire ou le franchisé, cela signifie que des droits existent même lorsque le contrat écrit les passe sous silence.
Le cabinet intervient des deux côtés de la relation : à la rédaction, pendant la vie du contrat et au moment de la rupture.
Commissions, préavis, indemnité de clientèle et dommages pour éviction, clause de non-concurrence.
Concession exclusive ou à charges importantes : préavis raisonnable et indemnité complémentaire en cas de rupture.
Document d'information précontractuelle, savoir-faire, redevances, territoire et sortie du réseau.
Restrictions de vente, prix de revente, vente sur internet et règles de concurrence applicables.
Le titre du contrat ne détermine pas son régime. Un « contrat de partenariat » peut être juridiquement une concession, un « apporteur d'affaires » un agent commercial. C'est la réalité de la relation qui compte : qui achète et revend, qui négocie au nom de qui, qui supporte le risque commercial.
La qualification décide de tout le reste : durée du préavis, indemnités, validité de la non-concurrence. C'est donc la première question à trancher.
Pour un contrat à durée indéterminée, la règle générale est celle d'un préavis, ou d'une indemnité qui en tient lieu. Pour l'agence commerciale, la loi fixe des durées minimales liées à l'ancienneté du contrat, et ouvre droit dans certaines conditions à une indemnité de clientèle. Pour la concession exclusive, le préavis doit être raisonnable et une indemnité complémentaire peut être due.
Une rupture pour faute grave permet d'échapper à ces obligations, mais elle doit être notifiée rapidement et reposer sur des faits établis. À défaut, elle se requalifie en rupture abusive.
Avant la conclusion d'un accord de partenariat commercial, le franchiseur doit remettre au candidat un projet de contrat et un document d'information précontractuelle contenant notamment des données sur le réseau et les perspectives de rentabilité, dans un délai minimal avant la signature.
Le non-respect de cette obligation peut, dans certains cas, permettre au franchisé de demander la nullité de tout ou partie du contrat. Pour le franchiseur, c'est une étape à documenter soigneusement.
Si la concession est exclusive ou vous impose des obligations importantes et qu'elle est à durée indéterminée, vous avez droit à un préavis raisonnable ou à une indemnité, et éventuellement à une indemnité complémentaire. L'analyse dépend de la durée de la relation et de vos investissements.
Oui, lorsqu'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et que le commettant en tire encore des avantages. Certaines causes de fin du contrat excluent cette indemnité.
Elle doit en principe être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et répondre aux conditions propres à chaque type de contrat. Une clause trop large peut être réduite ou écartée.
Une interdiction générale de vente en ligne pose en principe un problème au regard du droit de la concurrence. Des conditions qualitatives peuvent en revanche être imposées dans un réseau sélectif.
Présentez votre situation : vous saurez franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.