Droit de l'informatique et contrats IT

Payer le développement d'un logiciel ne rend pas automatiquement propriétaire des droits d'auteur sur le code. Lorsque le développement est confié à un prestataire indépendant, les droits restent en principe chez lui, sauf cession écrite ou licence suffisamment large.

Pour le code créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions, la loi prévoit en revanche que les droits patrimoniaux reviennent en principe à l'employeur, sauf disposition contraire. La distinction entre salarié et freelance a donc des conséquences directes.

Avec un service en ligne, l'entreprise ne possède ni le logiciel ni l'infrastructure. Ce qui compte, c'est la continuité du service et la possibilité de partir avec ses données dans un format utilisable.

Avant de rompre un projet informatique, il faut figer la situation : ce qui a été livré, ce qui fonctionne, ce qui a été accepté, ce qui a été payé. Les échanges par e-mail et les tickets de suivi sont souvent les meilleures preuves.

Dans les cas sérieux, une expertise technique, amiable ou judiciaire, permet d'établir objectivement l'état du développement. C'est fréquemment ce rapport qui décide de l'issue du litige.