Droit des affaires · Avenue Prudent Bols 137, 1020 Bruxelles · Sur rendez-vous
+32 (0)2 420 56 81
Publié le par Maître Alexander Goossenaerts
Les contrats de distribution sont souvent anciens, renouvelés tacitement, parfois jamais écrits. Le jour où le fournisseur décide de changer de réseau, ou où l'agent veut partir, la question du préavis et des indemnités se pose brutalement.
Le Code de droit économique prévoit des règles propres à l'agence commerciale et à la concession de vente. Les deux régimes ne sont pas identiques.
L'agent commercial négocie et parfois conclut des affaires au nom et pour le compte du commettant, contre une commission. Le concessionnaire achète les produits et les revend en son nom, en prenant le risque commercial.
La qualification ne dépend pas de l'intitulé du contrat, mais de la réalité de la relation. C'est la première chose à établir, car elle détermine le régime applicable.
Pour un contrat à durée indéterminée, la loi impose un préavis dont la durée minimale augmente avec l'ancienneté du contrat. À défaut de préavis suffisant, une indemnité compensatoire est due.
L'agent peut en outre avoir droit à une indemnité de clientèle s'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires, et à des dommages pour éviction dans certaines conditions. Une faute grave de l'agent, ou certaines hypothèses de départ à son initiative, peuvent exclure ces indemnités.
Lorsqu'une concession exclusive, ou qui impose des obligations importantes au concessionnaire, est conclue pour une durée indéterminée, le concédant ne peut y mettre fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité, sauf faute grave.
Une indemnité complémentaire peut aussi être due, notamment pour la plus-value de clientèle apportée, les frais engagés au profit du concédant et les indemnités de licenciement du personnel affecté à la concession.
Oui. L'absence d'écrit n'empêche pas l'application des règles légales. Elle rend simplement la preuve de la relation et de ses conditions plus importante.
Oui, si la faute rend immédiatement impossible la poursuite de la collaboration, qu'elle est établie et que la rupture est notifiée rapidement. Une faute grave invoquée à tort coûte cher.
Pas nécessairement. Pour l'agence commerciale, des minima légaux s'imposent. Pour la concession exclusive à durée indéterminée, le préavis contractuel peut être jugé insuffisant au regard des circonstances.
Cet article donne un cadre général. Présentez les détails de votre dossier : vous aurez un avis franc sur ce qu'il en est.