Réorganisation judiciaire (PRJ) à Bruxelles

Les dettes fiscales et sociales impayées, les protêts et les jugements par défaut sont suivis par la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l'entreprise. Une convocation de cette chambre n'est pas une sanction, mais elle signifie que le tribunal a déjà repéré la situation.

D'autres signaux sont internes : retard systématique des paiements fournisseurs, recours à la facilité de caisse pour payer les salaires, fonds propres qui diminuent d'exercice en exercice.

Le sursis protège l'entreprise contre les voies d'exécution de ses créanciers pour les dettes visées. Il ne la dispense pas de payer ses dettes courantes nées pendant la procédure, et il ne suspend pas l'obligation de tenir une comptabilité régulière.

Le tribunal peut désigner un mandataire de justice pour accompagner l'entreprise. Les créanciers reçoivent l'information utile et peuvent faire valoir leur position, notamment lors du vote sur le plan.

Lorsque l'entreprise elle-même n'est plus viable mais que son activité l'est, la vente du fonds de commerce, des contrats et d'une partie du personnel à un repreneur peut sauver l'essentiel : l'activité, des emplois, et une meilleure récupération pour les créanciers.

Ce transfert est organisé par un mandataire désigné par le tribunal. La procédure préparatoire, quand elle est utilisée, permet de trouver le repreneur dans la discrétion avant l'ouverture formelle.