Avocat en droit des sociétés à Bruxelles

Les statuts sont publics : ils sont déposés au greffe et publiés au Moniteur belge. Le pacte d'associés, lui, reste confidentiel entre les signataires. C'est souvent là qu'on règle les sujets sensibles : valorisation des parts en cas de départ, engagement d'exclusivité d'un associé actif, sort des parts d'un associé qui cesse de travailler dans la société.

Un pacte n'a de valeur que s'il est cohérent avec les statuts. Deux documents qui se contredisent sont une source de litige, pas une protection.

Accepter un mandat d'administrateur ou de gérant n'est pas une formalité. Le Code des sociétés et des associations prévoit une responsabilité envers la société pour les fautes de gestion, et une responsabilité envers les tiers dans certaines situations, notamment en cas de faillite.

Le législateur a introduit des plafonds de responsabilité, calculés selon la taille de la société. Ils ne jouent pas dans toutes les hypothèses, en particulier en cas de faute grave ou d'intention frauduleuse. Savoir où se situe la limite vaut mieux qu'une assurance dont on ignore les exclusions.

Lorsque l'actif net d'une SRL risque de devenir négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour qu'elle délibère sur la poursuite de l'activité et sur les mesures de redressement. C'est la procédure dite de la sonnette d'alarme.

L'ignorer expose les administrateurs à une présomption de responsabilité pour le dommage subi par les tiers. La respecter, à l'inverse, oblige à regarder la situation en face pendant qu'il reste des options.