Un client professionnel ne paie pas sa facture : les étapes du recouvrement

Avant d'écrire, rassemblez le bon de commande ou le devis accepté, les preuves de livraison ou d'exécution, la facture et vos conditions générales, si le client les a acceptées.

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Vos conditions générales peuvent prévoir une clause pénale, à condition qu'elle reste raisonnable.

Un rappel courtois règle les oublis. Si rien ne bouge, une mise en demeure claire, avec le montant exact, le détail des intérêts et un délai précis, marque le passage à une autre étape. Envoyée par un avocat, elle produit souvent son effet.

Gardez une trace de toute contestation du client. Une contestation apparue seulement après la mise en demeure, sans réclamation antérieure, pèse généralement moins lourd.

Entre entreprises, une procédure permet de recouvrer une dette d'argent non contestée sans passer par un procès. L'huissier somme le débiteur de payer ou de contester. Faute de réaction dans le délai, un titre exécutoire peut être obtenu.

Cette procédure n'est pas adaptée si le débiteur conteste sérieusement la dette : il faut alors passer par le tribunal.

Lorsque la dette est contestée, le créancier cite son débiteur devant le tribunal de l'entreprise. Si le risque de voir le débiteur organiser son insolvabilité est réel, une saisie conservatoire peut être envisagée.