Contrats et distribution

Contrats commerciaux et conditions générales

Un bon contrat ne se remarque pas. On le relit le jour où quelque chose tourne mal, et c'est ce jour-là qu'il doit être clair.

Prendre rendez-vous +32 (0)2 420 56 81

Le droit belge des contrats a été profondément modernisé avec l'entrée en vigueur du nouveau livre 5 du Code civil, consacré aux obligations. Il consacre notamment la possibilité de renégocier un contrat lorsque des circonstances imprévisibles en bouleversent l'équilibre, sauf si les parties ont exclu cette règle.

Entre entreprises, la loi encadre aussi désormais les clauses abusives : certaines clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont interdites, même dans un contrat signé entre professionnels.

Ces évolutions rendent les vieux modèles de conditions générales parfois inadaptés. Une relecture régulière évite de découvrir, au moment du litige, qu'une clause sur laquelle on comptait ne tient pas.

Interventions

Ce sur quoi porte concrètement l'intervention du cabinet

Conditions générales

Rédaction, mise à jour, opposabilité au client et conflit avec les conditions du cocontractant.

Fourniture et prestation de services

Description des prestations, délais, réception, garanties, limitation de responsabilité.

Partenariats et collaboration

Accords de collaboration, confidentialité, exclusivité, sous-traitance.

Inexécution et résiliation

Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution, dommages et intérêts, clause pénale.

Négociation

Relecture critique du contrat proposé par un client ou un fournisseur important, et points à renégocier.

Les conditions générales : encore faut-il qu'elles s'appliquent

Des conditions générales imprimées au verso d'une facture n'engagent pas automatiquement le client. Il faut qu'il ait pu en prendre connaissance et les accepter avant ou au moment de la conclusion du contrat. Un devis signé qui y renvoie expressément, ou une acceptation en ligne, sont des solutions plus solides.

Lorsque chaque partie renvoie à ses propres conditions, le conflit entre les deux textes se règle au cas par cas. Mieux vaut l'anticiper dans les contrats importants.

Les clauses qui comptent vraiment

Dans un litige, ce sont toujours les mêmes clauses qui sont lues en premier. Elles méritent plus d'attention que le reste du contrat.

La description précise de ce qui est dû, et les critères de réception
Les délais, et ce qui se passe en cas de retard
La limitation de responsabilité et ses exceptions
Les conditions de paiement, intérêts et clause pénale
La durée, le renouvellement et la résiliation
La juridiction compétente et le droit applicable

Quand le contrat n'est pas exécuté

Avant de rompre, il faut en général mettre l'autre partie en demeure et lui laisser la possibilité d'exécuter. Une résiliation unilatérale mal fondée peut se retourner contre celui qui l'a décidée.

Le nouveau Code civil permet, dans certaines conditions, de résoudre le contrat par notification, sans passer d'abord par le juge, aux risques de celui qui notifie. C'est un outil efficace, qui suppose un dossier solide.

Questions fréquentes

Contrats commerciaux : ce qu'il faut savoir

Elles restent applicables si elles ont été acceptées, mais certaines clauses peuvent aujourd'hui être contraires aux règles sur les clauses abusives entre entreprises ou au nouveau droit des obligations. Une relecture est conseillée.

Oui, dans une large mesure, mais pas pour son dol, sa faute intentionnelle ou en vidant le contrat de sa substance. La clause doit être claire et ne pas créer un déséquilibre manifeste.

Oui, un accord peut se former par e-mail. La difficulté est souvent de prouver sur quoi exactement les parties se sont entendues. Un document récapitulatif signé reste plus sûr pour les engagements importants.

Le Code civil prévoit désormais la renégociation en cas de changement de circonstances imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuse, sauf si le contrat l'exclut. Les conditions sont strictes et s'apprécient au cas par cas.

Voir aussi

Domaines connexes

Contrats et distribution

Distribution

Rédaction et rupture des contrats d'agence, de concession exclusive et de franchise : préavis, indemnités et information précontractuelle.

Lire la page →

Entreprises en difficulté

Impayés et créanciers

Mise en demeure, recouvrement de créances non contestées, réserve de propriété et déclaration de créance dans une faillite.

Lire la page →

Marché, consommation et numérique

Contrats informatiques

Développement de logiciel, licences, SaaS, maintenance et hébergement : rédaction des contrats et litiges de projets informatiques.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en contrats commerciaux ?

Présentez votre situation : vous saurez franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Prendre rendez-vous +32 (0)2 420 56 81